ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

En vertu des articles 41, 43, 44, 45 et 46 de la LOI N°2010/012 DU 21 DÉCEMBRE 2010 RELATIVE A LA CYBERSÉCURITÉ ET LA CYBERCRIMINALITÉ AU CAMEROUN, pour la confiance dans la communication électronique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site SMOPAYE SARL ainsi que l’application mobile E-ZPASS by SMOPAYE sont édités par : SMOPAYE SARL, dont le siège social est situé à Yaoundé au lieu-dit Centre commercial, montée anne-rouge, et immatriculée au registre suivant : RC/YAO/2018/B/820. Téléphone : +237 222 231 744/ Adresse e-mail : contact@smopaye.cm.

Le Responsable de publication du site est : Chef de Service marketing.

Le site SMOPAYE SARL est hébergé par Planet Hoster, dont le siège est situé à l'adresse ciaprès 4416 Louis-B.-Mayer, Laval, Québec, Canada H7P 0G1. Téléphone : +1 855 774-4678

L’application mobile E-ZPASS by SMOPAYE est hébergé par : GOOGLE PLAY STORE et APP STORE

ARTICLE 2. CONTACT

Pour toute question ou demande d'information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse e-mail suivante: dénonciation@smopaye.cm ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : smopaye sarl - Centre commercial, montée anne-rouge

ARTICLE 3. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

Ces conditions générales d’utilisation définissent les conditions dans lesquelles l’utilisateur utilise le site internet, ainsi que les responsabilités de l’éditeur et de l’utilisateur.

Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l'utilisateur.

L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

ARTICLE 4. DESCRIPTION DE SMOPAYE SARL ET DE L’APPLICATION MOBILE E-ZPASS BY SMOPAYE

La société SMOPAYE Sarl est une société de droit Camerounais spécialisée dans le domaine de paiement électronique.

Le site internet présente à l’utilisateur les services proposés par SMOPAYE.

ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION

L'accès au site et son utilisation sont réservés aux personnes âgées au minimum de 15 (quinze) ans. L'éditeur sera en droit de demander une justification de l'âge de l'utilisateur, et ce par tout moyen.

La connexion et la navigation sur le site SMOPAYE SARL valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

ARTICLE 6. GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :

  • Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'a site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;
  • Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
  • Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS

  1. INSCRIPTION
  2. L'accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l'inscription de l'utilisateur.

    L'inscription et l'accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques âgées au minimum de 15 (quinze) ans. capables, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le site SMOPAYE SARL, ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

    Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.

    L'utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, su lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.

    Toute communication réalisée par SMOPAYE SARL et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

    Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.

    L'utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après "Espace personnel"), en complément de la saisie de son mot de passe.

    L'identifiant est définitif, en revanche le mot de passe est modifiable en ligne par l'utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l'utilisateur s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

    SMOPAYE SARL se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services en cas de non-respect par l'utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

    L'identifiant est définitif, en revanche le mot de passe est modifiable en ligne par l'utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l'utilisateur s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

  3. DÉSINSCRIPTION
  4. L'utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription du site sera effective après que l'utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet, dans le délai suivant : 24 Heures.

  5. SUPPRESSION DE L'ESPACE PERSONNEL À L'INITIATIVE DE L'ÉDITEUR DU SITE
  6. Il est porté à la connaissance de l'utilisateur que l'éditeur se réserve le droit de supprimer l'espace personnel de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions d'utilisation, et plus particulièrement dans les cas suivants :

    • Si l'utilisateur fait une utilisation illicite du site ;
    • Si l'utilisateur, lors de la création de des informations erronées au site ;
    • Si l'utilisateur n'a pas été actif sur son espace personnel depuis au moins un an.

    Dans le cas où l'éditeur déciderait de supprimer l'espace personnel de l'utilisateur pour l'une de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l'utilisateur dont le compte a été supprimé

    Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que l'éditeur pourrait entreprendre à l'égard de l'utilisateur étant contrevenu à ces règles.

ARTICLE 8. GARANTIES RESPONSABILITÉS

8.1 Garanties

L’éditeur fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès continu au site internet avec diligence et dans le respect des règles de l’art, sauf interruption requise au titre de maintenance, des pannes éventuelles, de contraintes techniques ou juridiques, sans que ces périodes d’interruption ne puissent engager la responsabilité de l’éditeur ni ouvrir droit à une quelconque indemnité.

Le site internet relevant d’un domaine particulièrement complexe de la technique informatique et en l’état actuel des connaissances, le site internet ne peut matériellement faire l’objet de tests concernant toutes les possibilités d’utilisation et aucune autre garantie que celles décrites dans les présentes conditions générales d’utilisation.

8.2 Responsabilité

L'éditeur est tenu à une obligation de moyens. En conséquence, l’utilisateur reconnait expressément et accepte que SMOPAYE ne pourra être établie qu’en cas de préjudice prévisible et direct, résultant d’un manquement prouvé à ses obligations directement imputable à SMOPAYE

L'éditeur n'est pas responsable :

  • En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;
  • Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du site ou de ses services ;
  • Des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relativ manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
  • Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens des articles 41, 43, 44, 45 et 46 de la LOI N°2010/012 DU 21 DÉCEMBRE 2010 pour la confiance dans la communication électronique et relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel.

Par ailleurs, le site ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des informations qui y sont diffusées.

L'utilisateur est responsable :

  • De la protection de son matériel et de ses données ;
  • De l'utilisation qu'il fait du site ou de ses services ;
  • S'il ne respecte ni la lettre, ni l'esprit des présentes CGU.

ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels SMOPAYE SARL n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l'éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.

L'éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l'information préalable de l'éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, SMOPAYE SARL se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l'estime non conforme à sa politique éditoriale.

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ

En plus des présentes Conditions Générales, le site dispose d'une politique de confidentialité qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l'utilisateur se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.

En naviguant sur le site, l'utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l'éditeur et sont protégés comme tels par les lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

L'accès au site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l'éditeur.

Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.

L’utilisateur reconnait que les marques, modèles, droits d’auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle concernant le site internet, y compris toutes modifications, traductions, adaptations, améliorations, corrections, mises à jour ou nouvelles versions ou œuvres dérivées, sont et demeurent réservés à tout moment à SMOPAYE. Toute reproduction totale ou partielle des éléments précités constitue une contrefaçon des droits de SMOPAYE

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi Camerounais.

En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux Camerounais conformément aux règles de compétence en vigueur.

Le site SMOPAYE SARL vous souhaite une excellente navigation !